Recours en Conseil d’Etat, résumé

PPAS Boondael-Ernotte

Recours en annulation au conseil d’état, en résumé

1. Premier moyen : violation des articles 2, 3,13 et 41 du CoBAT

En résumé : le PPAS est adopté avant l’adoption du plan communal de développement

2. Deuxième moyen : violation de l’article 288 du traite sur le fonctionnement de l’union, des Articles 3, 4, 5, 6 et 8, de la directive 2001/42/ce du parlement européen et du conseil du 27 Juin 2001 relative a l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, des articles 2, 3, 43 a 48 du CoBAT (dans sa version modifiée par l’ordonnance du 14 mai 2009), des articles 1er et 2 de l’arrête du gouvernement de la région de Bruxelles capitale du 2 décembre 2010 relatif au contenu du dossier a introduire par le collège des Bourgmestre et échevins en application de l’article 44 du code bruxellois de l’aménagement du Territoire, combinés ou non a une violation du principe de bonne administration et particulièrement de la violation du délai raisonnable, du principe de l’exercice effectif d’appréciation et du devoir de minutie.

En résumé : La commune a adopté le plan particulier d’affectation du sol le 28 janvier 2016 en se référant à sa décision du 30 juin 2005 et aux avis remis à l’époque pour justifier l’absence de rapport d’incidences. Etant donné ce long processus et la nouvelle convention avec le bureau d’étude, la commune pouvait se mettre en conformité avec les directives environnementales en vigueur… Or le plan a été adopté sans avoir fait l’objet d’un rapport sur ses incidences environnementales conforme aux articles 45 et suivants du CoBAT, sans que les autorités d’avis n’aient valablement été consultées. Il appartenait au conseil communal, compte tenu de l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure, de solliciter un nouvel avis en adaptant la demande aux nouvelles exigences, le dossier transmis à l’IBGE et à l’A.A.T.L. ne répondant à l’évidence pas aux exigences d’information l’A.G.B. du 2 décembre 2010.

3. Troisième moyen : violation de l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’union, des articles 3, 4, 5, 6 et 8, de la directive 2001/42/ce du parlement européen et du conseil du 27 juin 2001 relative a l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, des articles 2, 3, 43 a 50 du CoBAT (dans leur version applicable au 26 janvier 2006), ainsi que de l’annexe du même code, combinés ou non a une violation du principe de bonne administration et particulièrement du principe de l’exercice effectif d’appréciation et du devoir de minutie.

En résumé : Le conseil communal a pris pour acquis que le projet de PPAS n’était pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, par une simple affirmation péremptoire sans aucunement confronter ses intentions avec les critères établis par l’annexe D du Code qui définit les « critères permettant de déterminer l’ampleur probable des incidences des plans ».

Le rapport justifiant l’élaboration du PPAS (inclus dans le dossier) ne met, pas plus que la délibération qui l’approuve, en oeuvre les critères de l’annexe D du Code. Surtout, il ne contient aucune indication permettant d’appréhender les incidences probables du plan en projet. De plus, les autorités consultées (IBGE et AATL) n’ont pas été mises en mesure de se prononcer en connaissance de cause sur l’incidence du projet et ce en violation du caractère effectif de la consultation.

In fine, le conseil communal constate que l’adoption du plan est bien susceptible d’avoir des incidences négatives sur l’environnement il ne pouvait dès lors valablement dispenser l’élaboration du plan de l’évaluation environnementale 4. Quatrième moyen : violation des articles 2, 3, 13, 41, alinéa 1er, 2°, 48, 49 et 50 du CoBAT, violation du principe d’utilité de l’enquête publique et excès de pouvoir En résumé : Le bien fondé des observations recueillies lors de l’enquête (avis IBGE et commune de WB) est reconnue, pourtant … si le conseil communal reconnaît la valeur patrimoniale, culturelle et environnementale des potagers et ne s’oppose pas à leur maintien, il se refuse à en tirer les conséquences. L’absence de détermination des affectations détaillées de la « zone d’espaces verts » ne garantit en effet pas la pérennité des potagers.

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